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Le droit à formation syndicale

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Faites valoir votre droit à formation syndicale

Tout agent public peut bénéficier d'un congé rémunéré pour effectuer un stage ou suivre une session dispensés par un organisme figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel : Arrêté du 17 janvier 2023 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Sont donc habilités à proposer des stages de formation syndicale : FO, FSU, UNSA, CGT, CFDT, CFE-CGC et Solidaires.

La durée du congé est fixée à 12 jours ouvrables maximum par an. Pour les enseignants, l'année de référence est l'année scolaire.

Vous faites la demande de participation au syndicat qui vous fournit une convocation et depuis septembre 2024, une fiche d'autorisation d'absence pour formation syndicale préremplie que nous vous transmettons et que vous complétez avec vos informations personnelles. (voir la circulaire de septembre 2024)

La demande de congé doit être faite à l'IEN au moins 1 mois à l'avance. En l’absence de réponse au moins 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré accepté.

Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service. Toute décision de refus doit être motivée.

À votre retour de formation, vous remettez à votre IEN une attestation de présence délivrée par le syndicat à la fin du stage.

Le SnudiFO62 organise différents stages : système de retraite, mouvement, inclusion systématique, droits et devoirs. Retrouvez les dates dans l'onglet "stages".


Date de création : 09/02/2020 10:47
Catégorie : - Droit syndical
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